Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a cause qui les ont faites. Les contrats ne créent donc d’obligation qu’à l’égard des parties au contrat et que s’ils sont valablement formés. L’absence de l’une des conditions légales de formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat. Elles tiennent au consentement, à la capacité, à l’objet et la cause du contrat.

C’est un accord de volonté émanant de volonté libre…et il faut que ces deux manifestations de volonté se soient rencontrées. L’une des parties fait une offre et le destinataire de cette offre exprime son accord par l’acceptation. L’offre peut être faite au public ou à une personne déterminée. L’offre n’a pas de force obligatoire en elle-même, elle peut donc être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée. L’acceptation : le destinataire de l’offre manifeste son adhésion à l’offre et c’est à ce moment là que se forme le contrat. Le silence ne vaut pas (pas de : « qui ne dit mot consent ») L’acceptation peut être tacite ou expresse car elle se manifeste par un consentement d’exécution. Le contrat n’est conclu instantanément entre personne présente puisque la rencontre de l’offre et de l’acceptation est immédiate. ~ Mais entre personne éloignées…quand peut on considérer que le contrat est conclu ? Car le contrat sera régi par la loi applicable au moment ou il rentre en vigueur et selon le lieu ou il a été conclu. Le consentement doit être donné librement et d’une façon éclairée. La volonté des contractants doit émaner de chacun et de l’accord de leur volonté Mais s’il y a l’une des parties qui n’a pas décidé en pleine connaissance de cause ou si elle a subi une pression…son consentement est vicieux…. Il y a donc 3 vices du consentement : L’erreur: une fausse représentation de la réalité. Il s’agit donc d’une idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants d’un des éléments du contrat… Le dol: Il consiste en des manœuvres frauduleuses destinées à provoquer chez le co-contractant, une erreur qui le déterminera à consentir au contrat. La violence: Le contractant ne donne son consentement que parce qu’il est moralement contraint de le faire (découle d’une menace).

Il faut avoir la capacité juridique pour contracter sauf pour les contrats d’apprentissage et le testament. La capacité, c'est l'aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. On distingue deux sortes d'incapacité: incapacités de jouissance: on ne peut acquérir certains droits (pas de testament avant 16 ans) incapacités d'exercice: on peut être titulaire de droits mais on ne peut les exercer personnellement Il existe deux régimes pour que l'incapable soit représenté en son nom et place: la curatelle: l'incapable pourra contracter avec l'autorisation de son curateur la tutelle: le mineur sera représenter par ses parents Article 1123 du Code civil: “Toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi”. Mais: Article 1124 du Code civil: “Sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés; les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code”.

L’objet du contrat : faire naître des obligations (chose promise), La chose promise doit remplir 4 conditions : L’objet doit exister au moment de la formation du contrat. On peut passer un contrat sur une chose future. La détermination de l’objet : il faut qu’il soit déterminé ou déterminable : si c’est une chose fongible, en espèce, en prix, en qualité. La détermination de l’objet ne doit pas provenir que d’une seule des parties au contrat. Article 1126 du code civil: “Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire”. En réalité, chaque obligation créée par le contrat a son objet. Les prestations (donner, faire, ne pas faire) peuvent porter sur des choses corporelles et incorporelles. Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut que l'objet existe, soit possible, déterminé et licite. 1) L'existence de l'objet Le contrat n'est valablement formé que s'il porte sur un objet qui existe au moment de sa conclusion. Il n'est cependant pas interdit de conclure sur des choses qui existeront dans le futur (sauf pour les pactes sur successions futures). Article 1130 du Code civil: “Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit”. 2) La possibilité de l'objet Elle relève de deux catégories: - matérielle: il est impossible d'exécuter ce à quoi on s'est engager. L'impossibilité doit être absolue cad que tout débiteur s'y heurterait. Si elle est relative, c'est une source d'inexécution - juridique: la prestation est impossible car elle porte sur un bien dit hors du commerce juridique. (ex: les clientèles civiles) Article 1128 du Code civil: “Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions”. 3) La détermination de l'objet Article 1129 du Code civil: “Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée”. L'objet du contrat est soit une prestation qui pour être déterminée doit être précisée dans sa nature et dans sa durée, soit une chose corporelle pour lesquelles on distingue: les corps certains: choses uniques en leur genre. Il suffit de les désigner pour les déterminer les choses de genre: choses qui appartiennent à un genre où elles sont interchangeables entre-elles. Elles sont déterminables par: leur qualité: il faut déterminer l'espèce à laquelle appartient la chose avec un minimum de précision leur quantité. Pour cela on distingue l'objet de son prix: chose non monétaire: le contrat est valablement formé soit si la quantité est déterminée à la conclusion du contrat soit si elle est déterminable au jour de l'exécution (il faut alors que les critères permettant cette détermination soit précis et objectifs cad ne dépendant pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties) prix à payer: de manière générale l'article 1129 ne s'applique pas: la détermination ou la déterminabilité précise et objective (cad ne dépendant pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties) du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On distingue deux types de contrat: • contrats complexes: (contrat cadre composé d'un ensemble de contrats successifs) le juge a le droit de contrôler a posteriori s'il y a abus depuis le revirement de jurisprudence de 1995. Il peut ainsi résilier (annuler pour l'avenir) ou octroyer des dommages et intérêts pour prix abusif.

Cependant dans certains contrats, la détermination ou la déterminabilité du prix est un élément indispensable à la validité du contrat. Exemple: la vente: Article 1591 du Code civil: “Le prix de la vente doit être déterminé et fixé par les parties”. 4) La licéité du contrat Le contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Article 6 du Code civil: “On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonne moeurs.”.

On distingue la cause objective (cause de l'obligation) de la cause subjective (cause du contrat). 1) La cause objective Définition: c'est le but immédiat poursuivit par les parties. Ce sont toujours les mêmes dans les contrats appartenant aux mêmes catégories Principe: la cause objective doit exister pour qu'un contrat soit valablement formé Preuve: c'est celui qui invoque l'absence de cause qui doit en faire la preuve Exemple: les contrats onéreux qui sont de deux types: commutatifs: chacun a en retour une contre-prestation. S'il celle-ci est faible ou est nulle, il y a absence de cause objective aléatoire: la cause objective est constituée par l'existence d'un aléa (contrat d'assurance) unilatéraux: opérations de crédit: la cause juridique des obligations de l'emprunteur (le remboursement) est le versement de fonds par la banque et non l'achat d'une maison par ex. 2) La cause subjective Définition: c'est la cause éloignée poursuivie par les parties. Elle change pour un même type de contrat avec la personnalité des partie. Principe: pour être valablement formé, un contrat doit avoir une cause subjective licite et morale (dont la cause ne doit pas contrevenir ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs). Preuve: c'est celui qui l'invoque qui doit faire preuve de l'immoralité ou de l'illicité de la cause du contrat. Article 1131 du Code civil: “L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”. Article 1133 du Code civil: “La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public”.

source : www.cours-de-droit.net//