Outils pour utilisateurs

Outils du site


Panneau latéral

Menu


Bienvenue sur le Wiki du BTS SIO Première ANNEE

du lycée Felix Le Dantec

Le BTS SIO (Services Informatiques aux Organisations) du lycée Felix Le Dantec de Lannion (22) est ouvert. Vous retrouverez sur ce wiki des pages d'informations sur différents sujets vus en cours.

Voici quelques liens utiles disponible sur ce wiki:

Quelques infos utiles sur les serveurs de SIO


SIO 1- Première année


SIO 2- Deuxième année


Culture Générale


veillejur:offre

Ceci est une ancienne révision du document !


Offre et acceptation

L’offre

L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable). Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.

Pour être valable, l’offre doit être :

  • précise : l’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat. A défaut, c’est une offre d’entrer en pourparlers ;
  • ferme : elle doit manifester la volonté de l’offrant d’être lié si un acquéreur l’accepte ;
  • maintenue durant un délai raisonnable, au cas où elle n’est pas assortie d’un délai. Si elle est assortie d’un délai, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de celui-ci.

Que l’offre soit faite avec ou sans délai, son retrait prématuré constitue une faute délictuelle qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts. Faute de rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé ; son exécution forcée est impossible.

A défaut, l’offre est une invitation à entrer en pourparlers.

L’acceptation

L’acceptation est l’acte par lequel le futur acquéreur manifeste sa volonté pure et simple de contracter, aux conditions déterminées dans l’offre. S’il propose de contracter à d’autres conditions, il émet une contre-offre, qui doit elle aussi être ferme, précise et maintenue durant un délai raisonnable. Si cette contre offre est acceptée, la relation contractuelle est nouée.

En principe, le silence ne vaut pas acceptation. Par exception, il la vaut parfois dans le cadre de certains usages, dans les relations d’affaires du même genre, lorsque l’offre est formulée dans l’intérêt exclusif du destinataire; si les parties en ont convenu, ou encore par l’effet de la loi (bail d’habitation par ex.).

Sources : https://juriswin.com/2014/08/07/droit-des-contrats-la-rencontre-des-volontes-loffre-et-lacceptation-les-facultes-de-retractation-et-reflexion-le-consentement-electronique-le-consentement-experimente/

Le mécanisme de la rencontre entre l'offre et l'acceptation

Le principe est que le Contrat va être formé par la simple acceptation de l’offre et il n’est pas nécessaire que l’offrant réitère son consentement.

Il y a contre proposition lorsque le destinataire de l'offre demande à ce que les conditions de celle-ci soient modifiées (ex : oui je donnerais mon acceptation mais si le prix diminue de 10%).

La contre proposition, si elle est suffisamment précise, si elle renferme elle-même tous les éléments essentiels du contrat projeté, va elle même s'analyser en une offre dont l'acceptation entraînera la conclusion du contrat. L’acceptation est l'acte par lequel le destinataire de l'offre l'accepte sans réserve. http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160

veillejur/offre.1519127238.txt.gz · Dernière modification: 2018/02/20 12:47 par alan.royer