Effet d'une inexécution de de contrat

Utilisable

Le contrat ne produit d'effet qu'a l'égard des parties qui l'ont conclue .

une personne qui ne respecte pas les obligations d'un contrat , engage sa responsabilité contractuelle , elle peut en répondre devant les juges .

La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer les conséquences de l’inexécution du contrat.

Le contrat peut être rompus si l'une des partie n’exécute pas son obligation , soit par un juge , soit par une clause résolutoire.

La partie qui n'a pas obtenue l’exécution des engagements de l'autre peut aussi :

• Refuser ou suspendre l’exécution et inversement il peu demande l'exécution du contrat
• sollicité une réduction de prix
• Demande réparation des conséquence de l’inexécution du contrat : dommage et intérêt

20/02/2018

                                                                                         Gelin Pierre
                                                                                         Source : Cours