----- Contrats de Prestation de Service -----

Le contrat de prestation de service est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés dans la vie des affaires. Dans ce type contrat commercial ou mixte, le prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance.

Par définition, le champ d’application du contrat de prestation de service extrêmement vaste. Le contrat de prestation de service peut porter sur une multitude de services différents (conseil, service de nettoyage, de formation, service à la personne, etc.) dans tous les secteurs d’activité possibles et imaginables (prestation de service agricole, contrat de prestation de service informatique, artistique, etc.). En réalité, le contrat de prestation de services se caractérise par son hétérogénéité : les prestations pourront être effectuées dans la durée ou n’être que ponctuelles, être limitées à un seul pays ou internationales, réalisées seul ou à plusieurs, etc.

Bien que ce type de contrat puisse être utilisé pour une multitude de prestations différentes, il est toujours essentiel de sécuriser la relation entre le client et le prestataire en l’encadrant contractuellement.

1. Définition et erreur à ne pas commettre :

Comme indiqué, le contrat de prestation de service encadre les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Attention toutefois à ne pas confondre le contrat de prestation de service avec d’autres contrats « voisins »:

1. Le contrat de prestation de service n’est pas contrat de travail. A l’inverse du contrat de travail (CDI ou CDD), le prestataire n’est pas placé sous un lien de subordination par rapport à son client. Il est, par définition, indépendant. Par exemple, le prestataire pourra exercé son activité en tant qu'auto-entrepreneur.
2. Prestation de service et sous-traitance. La sous-traitance fait intervenir trois personnes : le maitre d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. A la différence du contrat de prestation de service, il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant.
3. Contrat de vente vs prestataire : le prestataire de services, comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit. Il est cependant tout à fait possible qu’un contrat soit mixte, c’est à dire que le prestataire réalise une prestation de service suivie ou précédé d’une vente. Par exemple, il pourra s’agir d’un appareil confectionné par les soins du prestataire selon les recommandations d’un client, suivie de sa vente.

1. Prestataire de service et consommateurs :

La loi impose au prestataire de service d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur, afin d'assurer la protection de ce dernier. L’obligation d’information lui impose de donner au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause. Il est également tenu par un devoir de conseil, qui l’oblige à conseiller son client de manière à l’orienter dans ses choix, afin que ce dernier obtienne le résultat recherché.

Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer au cours de la prestation qu’il sollicite.

1. Résiliation du contrat de prestation de services :

Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, il ne pourra en principe être résilié avant l’arrivée du terme prévu par le contrat. Toutefois, le client et le prestataire pourront décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. Une résiliation unilatérale pourra également être prévue en cas de faute d’une des parties.

La situation est différente dans un contrat de prestation de service à durée indéterminée, il pourra avoir prévu ou non une clause de résiliation :

1. Clause de résiliation anticipée : les parties peuvent insérer dans le contrat une clause qui fixera les modalités de fin de contrat de manière précise.
2. A défaut, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre par courrier avec un délai de préavis « raisonnable ». Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation anticipée sera sanctionnée par une indemnité !