utilisable

Dans le cas d'une obligation de résultat, le débiteur doit obtenir un résultat déterminé à l'avance. Tous les commerçants sont tenus à une obligation de résultats.

Ex : Un garagiste a l'obligation de réparer une voiture.
     Une compagnie aérienne a l'obligation de vous emmener d'un point A à un point B.

Le débiteur peut mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, seul comptera le résultat. Si le résultat n'est pas obtenu, c'est un cas de défaillance d'obligation.

Bon à savoir : l'obligation de résultat est une obligation « déterminée ». Elle est fixée à l'avance par les termes du contrat et le prestataire n'est pas tenu de faire plus.

Si un débiteur est soumis à l'obligation de résultat, sa responsabilité n'est pas à prouver. Le simple fait que le résultat escompté ne soit pas obtenu prouve sa responsabilité.

Ex : La voiture qui sort de chez le garagiste ne démarre pas, 
le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité du garagiste
peut être engagée.

Le débiteur peut toutefois démontrer que la défaillance n'est pas de son fait personnel, mais de celui d'une cause extérieure.

Ex : Le garagiste n'a pas pu effectuer la réparation
car une inondation a dégradé son garage.

Dans le cas d'une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour obtenir un résultat, mais il n'est pas obligé d'obtenir ce résultat. Toutes les professions médicales sont tenues à une obligation de moyens.

Ex : Un médecin n'a pas pour obligation de soigner un malade,
ce qu'il ne peut pas garantir, mais il doit tout mettre 
en œuvre pour le soigner.

Si le débiteur ne respecte pas obligation de moyens, l'autre partie prouvera sa faute pour faire jouer la responsabilité.

Ex : En cas de décès d'un patient, la famille doit prouver 
que le médecin n'a pas fait ce qu'il fallait.

Le Défendeur devra prouver qu'il à mis tous les moyens pour respecter ses engagements.

Sources : Code civil, www.legifrance.gouv.fr, Charb, http://urlz.fr/6Bjz,
http://www.murielle-cahen.com/publications/obligation.asp

Alexis Moragues - 20/02/2018