====== Dans quelles conditions un contrat est-il valide ? ======
utilisable et fortement simploifiée

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a cause qui les ont faites. Les contrats ne créent donc d’obligation qu’à l’égard des parties au contrat et que s’ils sont valablement formés.
L’absence de l’une des conditions légales de formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat.
Elles tiennent au consentement,  à la capacité, à l’objet et la cause du contrat.


=== 1) Le consentement ===

C’est un **accord de volonté** émanant de **volonté libre**…et il faut que ces deux manifestations de volonté se soient rencontrées.
Le consentement doit être donné librement et d’une façon éclairée.
La volonté des contractants doit émaner de chacun et de l’accord de leur volonté
Mais s’il y a l’une des parties qui n’a pas décidé en pleine connaissance de cause ou si elle a subi une pression…son consentement est vicieux….
Il y a donc 3 **vices du consentement** :
**L’erreur**: une fausse représentation de la réalité. Il s’agit donc d’une idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants d’un des éléments du contrat…
**Le dol**: Il consiste en des manœuvres frauduleuses destinées à provoquer chez le co-contractant, une erreur qui le déterminera à consentir au contrat.
**La violence**: Le contractant ne donne son consentement que parce qu’il est moralement contraint de le faire (découle d’une menace).

=== 2) La capacité ===

Il faut avoir **la capacité juridique **pour contracter sauf pour les contrats d’apprentissage et le testament. La capacité, c'est l'aptitude à être **titulaire de droits** et à pouvoir les exercer. On distingue deux sortes d'incapacité:
__incapacités de jouissance__: on ne peut acquérir certains droits (pas de testament avant 16 ans)
__incapacités d'exercice__: on peut être titulaire de droits mais on ne peut les exercer personnellement

 "Toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi".
Mais: Article 1124 du Code civil: "Sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi:
les mineurs non émancipés;
les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code".

=== 3) L’objet ===

L’objet du contrat : faire naître des obligations (chose promise), La chose promise doit remplir 4 conditions :
L’objet doit exister au moment de la formation du contrat. On peut passer un contrat sur une chose future.
La détermination de l’objet : il faut qu’il soit déterminé ou déterminable : si c’est une chose fongible, en espèce, en prix, en qualité. La détermination de l’objet ne doit pas provenir que d’une seule des parties au contrat.

En réalité, chaque obligation créée par le contrat a son objet. Les prestations peuvent porter sur des choses corporelles et incorporelles.
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut que l'objet existe, soit possible, déterminé et licite.
1) L'existence de l'objet
Le contrat n'est valablement formé que s'il porte sur un objet qui existe au moment de sa conclusion. Il n'est cependant pas interdit de conclure sur des choses qui existeront dans le futur .

 2) La possibilité de l'objet
Elle relève de deux catégories, une seule est évoquée ici :
- matérielle: il est impossible d'exécuter ce à quoi on s'est engager. L'impossibilité doit être absolue cad que tout débiteur s'y heurterait. Si elle est relative, c'est une source d'inexécution

Article 1128 du Code civil: "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions".
 3) La détermination de l'objet
Article 1129 du Code civil: "Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins
déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée".
L'objet du contrat est soit une prestation qui pour être déterminée doit être précisée dans sa nature et dans sa durée, soit une chose corporelle pour lesquelles on distingue:
les corps certains: choses uniques en leur genre. Il suffit de les désigner pour les déterminer
les choses de genre: choses qui appartiennent à un genre où elles sont interchangeables entre-elles. Elles sont déterminables par:
leur qualité: il faut déterminer l'espèce à laquelle appartient la chose avec un minimum de précision
leur quantité. Pour cela on distingue l'objet de son prix:
chose non monétaire: le contrat est valablement formé soit si la quantité est déterminée à la conclusion du contrat soit si elle est déterminable au jour de l'exécution (il faut alors que les critères permettant cette détermination soit précis et objectifs cad ne dépendant pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties)
prix à payer: de manière générale l'article 1129 ne s'applique pas: la détermination ou la déterminabilité précise et objective (cad ne dépendant pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties) du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On distingue deux types de contrat: • contrats complexes: (contrat cadre composé d'un ensemble de contrats successifs) le juge a le droit de contrôler a posteriori s'il y a abus depuis le revirement de jurisprudence de 1995. Il peut ainsi résilier (annuler pour l'avenir) ou octroyer des dommages et intérêts pour prix abusif.

Cependant dans certains contrats, la détermination ou la déterminabilité du prix est un élément indispensable à la validité du contrat. 
Exemple: la vente:
//Article 1591 du Code civil://
 "Le prix de la vente doit être déterminé et fixé par les parties".
4) La licéité du contrat
Le contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
//Article 6 du Code civil://
 "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonne moeurs.".

=== 4) La cause du contrat ===

On distingue la cause objective (cause de l'obligation) de la cause subjective (cause du contrat).
1) La cause objective
Définition: c'est le but immédiat poursuivit par les parties. Ce sont toujours les mêmes dans les contrats appartenant aux mêmes catégories
Principe: la cause objective doit exister pour qu'un contrat soit valablement formé
Preuve: c'est celui qui invoque l'absence de cause qui doit en faire la preuve
Exemple: les contrats onéreux qui sont de deux types:
commutatifs: chacun a en retour une contre-prestation. S'il celle-ci est faible ou est nulle, il y a absence de cause objective

2) La cause subjective
Définition: c'est la cause éloignée poursuivie par les parties. Elle change pour un même type de contrat avec la personnalité des partie.
Principe: pour être valablement formé, un contrat doit avoir une cause subjective licite et morale (dont la cause ne doit pas contrevenir ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs).
Preuve: c'est celui qui l'invoque qui doit faire preuve de l'immoralité ou de l'illicité de la cause du contrat.
//Article 1131 du Code civil://
 "L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet".
//Article 1133 du Code civil://
 "La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public".


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