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===== Responsabilité contractuelle =====

==== Définition ====

Utilisable

Obligation portée par les cocontractants d'un contrat en cas d'exécution partielle ou totale de ses engagements contractuels. 

__Exemple__: Si la faute a été commise de manière précontractuelle, Mme Pilon ne pourra invoquer la responsabilité contractuelle.


==== Les conditions ====

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité entre fait et dommages.



Sources : http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/responsabilite-contractuelle/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_contractuelle_en_France

http://lesjuristes.com/la-responsabilite-contractuelle/

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