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veillejur:validite1
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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veillejur:validite1 [2018/03/13 11:16] theo.renaudin créée |
veillejur:validite1 [2018/03/20 16:19] (Version actuelle) nrisser |
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| - | Theo renaudin | ||
| - | lien wiki: Dans quelles conditions un contrat est-il valide ? | ||
| ====== Dans quelles conditions un contrat est-il valide ? ====== | ====== Dans quelles conditions un contrat est-il valide ? ====== | ||
| + | utilisable et fortement simploifiée | ||
| Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a cause qui les ont faites. Les contrats ne créent donc d’obligation qu’à l’égard des parties au contrat et que s’ils sont valablement formés. | Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a cause qui les ont faites. Les contrats ne créent donc d’obligation qu’à l’égard des parties au contrat et que s’ils sont valablement formés. | ||
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| === 1) Le consentement === | === 1) Le consentement === | ||
| - | C’est un **accord de volonté** émanant de volonté libre…et il faut que ces deux manifestations de volonté se soient rencontrées. | + | C’est un **accord de volonté** émanant de **volonté libre**…et il faut que ces deux manifestations de volonté se soient rencontrées. |
| - | L’une des parties fait une offre et le destinataire de cette offre exprime son accord par **l’acceptation**. | + | |
| - | L’offre peut être faite au public ou à une personne déterminée. | + | |
| - | L’offre n’a pas de force obligatoire en elle-même, elle peut donc être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée. | + | |
| - | L’acceptation : le destinataire de l’offre manifeste son adhésion à l’offre et c’est à ce moment là que se forme le contrat. Le silence ne vaut pas (pas de : « qui ne dit mot consent ») | + | |
| - | L’acceptation peut être tacite ou expresse car elle se manifeste par un consentement d’exécution. | + | |
| - | Le contrat n’est conclu instantanément entre personne présente puisque la rencontre de l’offre et de l’acceptation est immédiate. | + | |
| - | ~ Mais entre personne éloignées…quand peut on considérer que le contrat est conclu ? | + | |
| - | Car le contrat sera régi par la loi applicable au moment ou il rentre en vigueur et selon le lieu ou il a été conclu. | + | |
| Le consentement doit être donné librement et d’une façon éclairée. | Le consentement doit être donné librement et d’une façon éclairée. | ||
| La volonté des contractants doit émaner de chacun et de l’accord de leur volonté | La volonté des contractants doit émaner de chacun et de l’accord de leur volonté | ||
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| Il faut avoir **la capacité juridique **pour contracter sauf pour les contrats d’apprentissage et le testament. La capacité, c'est l'aptitude à être **titulaire de droits** et à pouvoir les exercer. On distingue deux sortes d'incapacité: | Il faut avoir **la capacité juridique **pour contracter sauf pour les contrats d’apprentissage et le testament. La capacité, c'est l'aptitude à être **titulaire de droits** et à pouvoir les exercer. On distingue deux sortes d'incapacité: | ||
| - | incapacités de jouissance: on ne peut acquérir certains droits (pas de testament avant 16 ans) | + | __incapacités de jouissance__: on ne peut acquérir certains droits (pas de testament avant 16 ans) |
| - | incapacités d'exercice: on peut être titulaire de droits mais on ne peut les exercer personnellement | + | __incapacités d'exercice__: on peut être titulaire de droits mais on ne peut les exercer personnellement |
| - | Il existe deux régimes pour que l'incapable soit représenté en son nom et place: | + | |
| - | la curatelle: l'incapable pourra contracter avec l'autorisation de son curateur | + | |
| - | la tutelle: le mineur sera représenter par ses parents | + | |
| - | //Article 1123 du Code civil:// | + | |
| "Toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi". | "Toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi". | ||
| Mais: Article 1124 du Code civil: "Sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi: | Mais: Article 1124 du Code civil: "Sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi: | ||
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| L’objet doit exister au moment de la formation du contrat. On peut passer un contrat sur une chose future. | L’objet doit exister au moment de la formation du contrat. On peut passer un contrat sur une chose future. | ||
| La détermination de l’objet : il faut qu’il soit déterminé ou déterminable : si c’est une chose fongible, en espèce, en prix, en qualité. La détermination de l’objet ne doit pas provenir que d’une seule des parties au contrat. | La détermination de l’objet : il faut qu’il soit déterminé ou déterminable : si c’est une chose fongible, en espèce, en prix, en qualité. La détermination de l’objet ne doit pas provenir que d’une seule des parties au contrat. | ||
| - | //Article 1126 du code civil:// | + | |
| - | "Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire". | + | En réalité, chaque obligation créée par le contrat a son objet. Les prestations peuvent porter sur des choses corporelles et incorporelles. |
| - | En réalité, chaque obligation créée par le contrat a son objet. Les prestations (donner, faire, ne pas faire) peuvent porter sur des choses corporelles et incorporelles. | + | |
| Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut que l'objet existe, soit possible, déterminé et licite. | Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut que l'objet existe, soit possible, déterminé et licite. | ||
| 1) L'existence de l'objet | 1) L'existence de l'objet | ||
| - | Le contrat n'est valablement formé que s'il porte sur un objet qui existe au moment de sa conclusion. Il n'est cependant pas interdit de conclure sur des choses qui existeront dans le futur (sauf pour les pactes sur successions futures). | + | Le contrat n'est valablement formé que s'il porte sur un objet qui existe au moment de sa conclusion. Il n'est cependant pas interdit de conclure sur des choses qui existeront dans le futur . |
| - | Article 1130 du Code civil: "Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit". | + | |
| 2) La possibilité de l'objet | 2) La possibilité de l'objet | ||
| - | Elle relève de deux catégories: | + | Elle relève de deux catégories, une seule est évoquée ici : |
| - matérielle: il est impossible d'exécuter ce à quoi on s'est engager. L'impossibilité doit être absolue cad que tout débiteur s'y heurterait. Si elle est relative, c'est une source d'inexécution | - matérielle: il est impossible d'exécuter ce à quoi on s'est engager. L'impossibilité doit être absolue cad que tout débiteur s'y heurterait. Si elle est relative, c'est une source d'inexécution | ||
| - | - juridique: la prestation est impossible car elle porte sur un bien dit hors du commerce juridique. (ex: les clientèles civiles) | + | |
| Article 1128 du Code civil: "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions". | Article 1128 du Code civil: "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions". | ||
| 3) La détermination de l'objet | 3) La détermination de l'objet | ||
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| Exemple: les contrats onéreux qui sont de deux types: | Exemple: les contrats onéreux qui sont de deux types: | ||
| commutatifs: chacun a en retour une contre-prestation. S'il celle-ci est faible ou est nulle, il y a absence de cause objective | commutatifs: chacun a en retour une contre-prestation. S'il celle-ci est faible ou est nulle, il y a absence de cause objective | ||
| - | aléatoire: la cause objective est constituée par l'existence d'un aléa (contrat d'assurance) | + | |
| - | unilatéraux: opérations de crédit: la cause juridique des obligations de l'emprunteur (le remboursement) est le versement de fonds par la banque et non l'achat d'une maison par ex. | + | |
| 2) La cause subjective | 2) La cause subjective | ||
| Définition: c'est la cause éloignée poursuivie par les parties. Elle change pour un même type de contrat avec la personnalité des partie. | Définition: c'est la cause éloignée poursuivie par les parties. Elle change pour un même type de contrat avec la personnalité des partie. | ||
veillejur/validite1.1520936216.txt.gz · Dernière modification: 2018/03/13 11:16 par theo.renaudin
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