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veillejur:resp
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Prochaine révision | Révision précédente | ||
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veillejur:resp [2018/02/20 12:02] tom.caron créée |
veillejur:resp [2018/03/20 16:28] (Version actuelle) nrisser [Les conditions] |
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| Ligne 3: | Ligne 3: | ||
| ==== Définition ==== | ==== Définition ==== | ||
| - | Obligation portée par les cocontractants d'un contrat en cas de mauvaise exécution partielle ou totale de ses engagements contractuels. | + | Utilisable |
| + | |||
| + | Obligation portée par les cocontractants d'un contrat en cas d'exécution partielle ou totale de ses engagements contractuels. | ||
| __Exemple__: Si la faute a été commise de manière précontractuelle, Mme Pilon ne pourra invoquer la responsabilité contractuelle. | __Exemple__: Si la faute a été commise de manière précontractuelle, Mme Pilon ne pourra invoquer la responsabilité contractuelle. | ||
| Ligne 10: | Ligne 12: | ||
| ==== Les conditions ==== | ==== Les conditions ==== | ||
| - | La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité. | + | La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité entre fait et dommages. |
veillejur/resp.1519124556.txt.gz · Dernière modification: 2018/02/20 12:02 par tom.caron
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