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veillejur:offre
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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veillejur:offre [2018/03/20 16:11] nrisser [L’acceptation expresse] |
veillejur:offre [2018/03/20 16:12] (Version actuelle) nrisser [En cas de silence du bénéficiaire...] |
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| En droit des assurances, l’art L 112-2alinéa 5 du code des assurances qui prevoit que quand l’assuré propose une modification du Contrat d’assurance à l’assureur, si celui-ci répond pas, offre est considéré comme acceptée. Sinon, les exceptions sont plutôt Jurisprudence : | En droit des assurances, l’art L 112-2alinéa 5 du code des assurances qui prevoit que quand l’assuré propose une modification du Contrat d’assurance à l’assureur, si celui-ci répond pas, offre est considéré comme acceptée. Sinon, les exceptions sont plutôt Jurisprudence : | ||
| Le cas de l’offre faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. (ex : remise de dette) | Le cas de l’offre faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. (ex : remise de dette) | ||
| - | Hypothèes où il existe un usage contraire qui va donner au silence valeur d’acceptation. Dans les relations d’affaires. | + | Hypothèse où il existe un usage contraire qui va donner au silence valeur d’acceptation. Dans les relations d’affaires. |
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| Sources : http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160 | Sources : http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160 | ||
veillejur/offre.1521558700.txt.gz · Dernière modification: 2018/03/20 16:11 par nrisser
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