Outils pour utilisateurs
veillejur:offre
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente | ||
|
veillejur:offre [2018/02/20 12:54] alan.royer [En cas de silence du bénéficiaire...] |
veillejur:offre [2018/03/20 16:12] (Version actuelle) nrisser [En cas de silence du bénéficiaire...] |
||
|---|---|---|---|
| Ligne 2: | Ligne 2: | ||
| ====L’offre==== | ====L’offre==== | ||
| + | Utilisable | ||
| - | L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable). | + | L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable). |
| Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat. | Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat. | ||
| Ligne 47: | Ligne 48: | ||
| Principe est que pour que le Contrat soit formé il faut que l’offre soit acceptée par le bénéficiaire et là, il faut distinguer deux cas : | Principe est que pour que le Contrat soit formé il faut que l’offre soit acceptée par le bénéficiaire et là, il faut distinguer deux cas : | ||
| - | Contrat de droit commun : on va avoir une acceptation sans ambiguïté du bénéficiaire de l’offre. Cette acceptation est expressément formulée par le bénéficiaire. Mais la jurisprudence admet que dans certains cas le comportement du bénéficiaire puisse impliquer la volonté d’accepter l’offre. Ex : taxi avec lumière. L’acceptation doit être pure et simple. Le bénéficiaire accepte l’offre telle qu’elle lui a été formulée il ne faut pas qu’il y ait un des éléments du Contrat, sinon ce n’est pas une acceptation au sens juridique (ex tenter de négocier le prix). | + | __Contrat de droit commun__ : on va avoir une acceptation sans ambiguïté du bénéficiaire de l’offre. Cette acceptation est expressément formulée par le bénéficiaire. Mais la jurisprudence admet que dans certains cas le comportement du bénéficiaire puisse impliquer la volonté d’accepter l’offre. Ex : taxi avec lumière. L’acceptation doit être pure et simple. Le bénéficiaire accepte l’offre telle qu’elle lui a été formulée il ne faut pas qu’il y ait un des éléments du Contrat, sinon ce n’est pas une acceptation au sens juridique (ex tenter de négocier le prix). |
| - | Contrat par voie électronique : dispositions à l’art 1369-5 du Code civil. Nées de l’idée que quand qqn contractait une offre sur internet, pas sentiment de conclure vraiment un Contrat. règle du double cilc. Offre acceptée qu’après le second clic. | + | __Contrat par voie électronique__ : dispositions à l’art 1369-5 du Code civil. Nées de l’idée que quand qqn contractait une offre sur internet, pas sentiment de conclure vraiment un Contrat. règle du double clic. Offre acceptée qu’après le second clic. |
| ====En cas de silence du bénéficiaire...==== | ====En cas de silence du bénéficiaire...==== | ||
| Ligne 58: | Ligne 59: | ||
| En droit des assurances, l’art L 112-2alinéa 5 du code des assurances qui prevoit que quand l’assuré propose une modification du Contrat d’assurance à l’assureur, si celui-ci répond pas, offre est considéré comme acceptée. Sinon, les exceptions sont plutôt Jurisprudence : | En droit des assurances, l’art L 112-2alinéa 5 du code des assurances qui prevoit que quand l’assuré propose une modification du Contrat d’assurance à l’assureur, si celui-ci répond pas, offre est considéré comme acceptée. Sinon, les exceptions sont plutôt Jurisprudence : | ||
| Le cas de l’offre faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. (ex : remise de dette) | Le cas de l’offre faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. (ex : remise de dette) | ||
| - | Hypothèes où il existe un usage contraire qui va donner au silence valeur d’acceptation. Dans les relations d’affaires. | + | Hypothèse où il existe un usage contraire qui va donner au silence valeur d’acceptation. Dans les relations d’affaires. |
| ---- | ---- | ||
| Sources : http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160 | Sources : http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160 | ||
veillejur/offre.1519127685.txt.gz · Dernière modification: 2018/02/20 12:54 par alan.royer
Outils de la page
Sauf mention contraire, le contenu de ce wiki est placé sous les termes de la licence suivante : CC Attribution-Share Alike 4.0 International
