Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- veillejur:offre [2018/02/20 12:46]
alan.royer [L’acceptation]
+++ veillejur:offre [2018/03/20 16:12] (Version actuelle)
nrisser [En cas de silence du bénéficiaire...]
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 ====L’offre====
+Utilisable
-L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant, ou pollicitant, doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
+L’offre de vente est un acte unilatéral émanant du vendeur (ou de son mandataire). L’offrant doit proposer un bien déterminé (ou déterminable), à un prix déterminé (ou déterminable).
 Remarque : l’offre n’est pas un avant-contrat.
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 En principe, le silence ne vaut pas acceptation. Par exception, il la vaut parfois dans le cadre de certains usages, dans les relations d’affaires du même genre, lorsque l’offre est formulée dans l’intérêt exclusif du destinataire; si les parties en ont convenu, ou encore par l’effet de la loi (bail d’habitation par ex.).
-https://juriswin.com/2014/08/07/droit-des-contrats-la-rencontre-des-volontes-loffre-et-lacceptation-les-facultes-de-retractation-et-reflexion-le-consentement-electronique-le-consentement-experimente/
+Le 7 août 2014.
+----
+Sources : https://juriswin.com/2014/08/07/droit-des-contrats-la-rencontre-des-volontes-loffre-et-lacceptation-les-facultes-de-retractation-et-reflexion-le-consentement-electronique-le-consentement-experimente/
 ====Le mécanisme de la rencontre entre l'offre et l'acceptation====
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 La contre proposition, si elle est suffisamment précise, si elle renferme elle-même tous les éléments essentiels du contrat projeté, va elle même s'analyser en une offre dont l'acceptation entraînera  la conclusion du contrat. L’acceptation est l'acte par lequel le destinataire de l'offre l'accepte sans réserve.
-http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160
+L'étendue de l'acceptation : elle ne peut s'appliquer qu'aux clauses et conditions dont l'acceptant a pu avoir connaissance. Le problème de l’acceptation se pose dans le cas de contrats qui comportent des conditions générales. Les conditions sont de multiples clauses qui déterminent le contenu du contrat.  Si ces conditions générales sont camouflées au verso d'un bon de commande, il en résultera que l'acceptation ne va pas les couvrir. Ces clauses vont être inopposable à l'acceptant. Une mention imprimée au recto et une mention renvoyant à des conditions générales figurant au verso du bon de commande est suffisante.
+La forme : l'acceptation du point de vue de sa forme peut être expression ou tacite.
+Les classiques : le point de savoir si le silence conservé par le destinataire d'une offre peut valoir acceptation. En principe, le silence ne vaut pas acceptation, et cela même si l'offrant a stipulé le contraire. Ce principe comporte des tempéraments. Il arrive que la loi déroge à ce principe dans l'intérêt d'une partie. La Jurisprudence peut considérer que le silence vaut acceptation en raison de circonstances particulières à l'espèce (ex : un usage professionnel ou un usage propre aux parties, aux relations d'affaire).
+Selon la Jurisprudence, le silence vaut acceptation lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire. Ce qui est le cas lorsque un créancier offre à son débiteur une remise de dette.
+====L’acceptation expresse====
+ Principe est que pour que le Contrat soit formé il faut que l’offre soit acceptée par le bénéficiaire et là, il faut distinguer deux cas :
+__Contrat de droit commun__ : on va avoir une acceptation sans ambiguïté du bénéficiaire de l’offre. Cette acceptation est expressément formulée par le bénéficiaire. Mais la jurisprudence admet que dans certains cas le comportement du bénéficiaire puisse impliquer la volonté d’accepter l’offre. Ex : taxi avec lumière. L’acceptation doit être pure et simple. Le bénéficiaire accepte l’offre telle qu’elle lui a été formulée  il ne faut pas qu’il y ait un des éléments du Contrat, sinon ce n’est pas une acceptation au sens juridique (ex tenter de négocier le prix).
+__Contrat par voie électronique__ : dispositions à l’art 1369-5 du Code civil. Nées de l’idée que quand qqn contractait une offre sur internet, pas sentiment de conclure vraiment un Contrat. règle du double clic. Offre acceptée qu’après le second clic.
+====En cas de silence du bénéficiaire...====
+Hypothèse où le bénéficiaire ne manifeste aucune volonté, aucun comportement qui peut faire valoir acceptation (pas de volonté explicite ou implicite). Principe est que le silence ne vaut pas acceptation : civ, 1ere, 25 mai 1870 : rappelle le principe général, qui vaut même dans l’hypothèse où il y aurait une clause de l’offre qui stipulerait que silence = OK.
+Silence ne vaut pas acceptation.
+Mais exceptions…
+Silence = ok parfois.
+En droit des assurances, l’art L 112-2alinéa 5 du code des assurances qui prevoit que quand l’assuré propose une modification du Contrat d’assurance à l’assureur, si celui-ci répond pas, offre est considéré comme acceptée. Sinon, les exceptions sont plutôt Jurisprudence  :
+Le cas de l’offre faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. (ex : remise de dette)
+Hypothèse où il existe un usage contraire qui va donner au silence valeur d’acceptation. Dans les relations d’affaires.
+----
+Sources : http://www.cours-de-droit.net/acceptation-de-l-offre-dans-le-contrat-a121603160

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