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veillejur:inexecution2

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veillejur:inexecution2 [2018/03/20 16:22]
nrisser [Recours]
veillejur:inexecution2 [2018/03/20 16:26] (Version actuelle)
nrisser [Liste des sanctions en cas d'inexécution du contrat :]
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 Utilisable Utilisable
  
- - Suite à des réformes du droit des contrats, les règles du **Code civil** fixant les **sanctions** encourues par une partie n'​exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée.+ - Suite à des réformes du droit des contrats, les règles du **Code civil** fixant les **sanctions** encourues par une partie n'​exécutant pas ses engagements sont clarifiées. ​
  
  
 ==== Liste des sanctions en cas d'​inexécution du contrat : ====  ==== Liste des sanctions en cas d'​inexécution du contrat : ==== 
  
- ​- ​Dans un esprit didactique, le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution : la partie envers laquelle **l'​engagement n'a pas été exécuté**,​ **ou l'a été imparfaitement**,​ peut **refuser** d’exécuter ou **suspendre** l'​exécution de sa propre obligation, **poursuivre l'​exécution forcée en nature** de l’obligation,​ **solliciter une réduction du prix**, **provoquer la résolution du contrat**, **demander réparation** des conséquences de l'​inexécution.+ ​- ​Le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution :  
 +  * Liste à puce la partie envers laquelle **l'​engagement n'a pas été exécuté**,​ **ou l'a été imparfaitement**,​ peut **refuser** d’exécuter ou **suspendre** l'​exécution de sa propre obligation, 
 +* Liste à puce **poursuivre l'​exécution forcée en nature** de l’obligation, ​ 
 +  * Liste à puce**solliciter une réduction du prix**, ​ 
 +  * Liste à puce**provoquer la résolution du contrat**, ​ 
 +  * Liste à puce**demander réparation** des conséquences de l'​inexécution.
  
  *Cet article ajoute que les sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.*  *Cet article ajoute que les sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.*
veillejur/inexecution2.1521559355.txt.gz · Dernière modification: 2018/03/20 16:22 par nrisser