Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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veillejur:inexecution2 [2018/03/20 12:00] pierre.thomas |
veillejur:inexecution2 [2018/03/20 16:26] (Version actuelle) nrisser [Liste des sanctions en cas d'inexécution du contrat :] |
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===== Recours ===== | ===== Recours ===== | ||
+ | Utilisable | ||
- | - Suite à des réformes du droit des contrats, les règles du **Code civil** fixant les **sanctions** encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. Les effets de la force majeure sont revisités et la faculté pour un cocontractant de mettre fin unilatéralement au contrat consacrée. | + | - Suite à des réformes du droit des contrats, les règles du **Code civil** fixant les **sanctions** encourues par une partie n'exécutant pas ses engagements sont clarifiées. |
==== Liste des sanctions en cas d'inexécution du contrat : ==== | ==== Liste des sanctions en cas d'inexécution du contrat : ==== | ||
- | - Dans un esprit didactique, le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution : la partie envers laquelle **l'engagement n'a pas été exécuté**, **ou l'a été imparfaitement**, peut **refuser** d’exécuter ou **suspendre** l'exécution de sa propre obligation, **poursuivre l'exécution forcée en nature** de l’obligation, **solliciter une réduction du prix**, **provoquer la résolution du contrat**, **demander réparation** des conséquences de l'inexécution. | + | - Le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l’inexécution : |
+ | * Liste à puce la partie envers laquelle **l'engagement n'a pas été exécuté**, **ou l'a été imparfaitement**, peut **refuser** d’exécuter ou **suspendre** l'exécution de sa propre obligation, | ||
+ | * Liste à puce **poursuivre l'exécution forcée en nature** de l’obligation, | ||
+ | * Liste à puce**solliciter une réduction du prix**, | ||
+ | * Liste à puce**provoquer la résolution du contrat**, | ||
+ | * Liste à puce**demander réparation** des conséquences de l'inexécution. | ||
*Cet article ajoute que les sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.* | *Cet article ajoute que les sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.* |