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veillejur:inexecution1
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veillejur:inexecution1 [2018/02/20 12:47] pierre.gelin créée |
veillejur:inexecution1 [2018/03/20 16:21] (Version actuelle) nrisser |
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| Ligne 1: | Ligne 1: | ||
| __**Effet d'une inexécution de de contrat**__ | __**Effet d'une inexécution de de contrat**__ | ||
| + | |||
| + | Utilisable | ||
| Le contrat ne produit d'effet qu'a l'égard des parties qui l'ont conclue . | Le contrat ne produit d'effet qu'a l'égard des parties qui l'ont conclue . | ||
| - | une personne qui ne respecte pas les obligation d'un contrat , engage sa **responsabilité contractuelle** , elle peut en répondre devant les juges . | + | une personne qui ne respecte pas les obligations d'un contrat , engage sa __responsabilité contractuelle__ , elle peut en répondre devant les juges . |
| + | |||
| + | La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer les conséquences de l’inexécution du contrat. | ||
| + | |||
| + | Le contrat peut être rompus si l'une des partie n’exécute pas son obligation , soit par un juge , soit par une clause résolutoire. | ||
| - | La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer __les dommages__ résultant de l’inexécution du contrat. | + | La partie qui n'a pas obtenue l’exécution des engagements de l'autre peut aussi : |
| + | * Refuser ou suspendre l’exécution et inversement il peu demande l'exécution du contrat | ||
| + | * sollicité une réduction de prix | ||
| + | * Demande réparation des conséquence de l’inexécution du contrat : dommage et intérêt | ||
| + | |||
| + | 20/02/2018 | ||
| + | Gelin Pierre | ||
| + | Source : Cours | ||
| - | Le contrat peut être rompus si l'une des partie n’exécute pas son obligation , soit par un juge , sois par une clause résolutoire. | ||
veillejur/inexecution1.1519127222.txt.gz · Dernière modification: 2018/02/20 12:47 par pierre.gelin
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