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veillejur:defii1

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veillejur:defii1 [2018/02/20 12:54]
simon.tola
veillejur:defii1 [2018/03/20 16:36] (Version actuelle)
nrisser
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-**- Convention juridique entre des parties, engagement mutuel écrit entre deux ou plusieurs personnes.** +**A refaire**
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ +
- +
---> Un contrat est valable s'il respecte 4 conditions que l'on résume ainsi **CCC** (consentement,​ capacité, cause). +
- +
-- Le consentement doit être validé. Comme le consentement engage, il est protégé. Il ne doit pas être corrompu par le dol, l'​erreur ou la violence. +
- +
-**__Le Dol:__** Est un ensemble de manœuvre de l'une des parties pour tromper l'​autre partie et l'​amener à contracter. +
- +
-__**L'​erreur :**__ Est une fausse représentation de la réalité par l'une des parties. Elle doit être grave et doit porter sur les qualités essentiels de la chose ou de la personne. +
- +
- +
veillejur/defii1.1519127649.txt.gz · Dernière modification: 2018/02/20 12:54 par simon.tola