Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- veillejur:def2 [2018/03/20 16:07]
nrisser
+++ veillejur:def2 [2018/04/24 13:32] (Version actuelle)
mael.mousson
@@ Ligne 30: / Ligne 30: @@
   en œuvre pour le soigner.
-Si le débiteur ne respecte pas obligation de moyens, il faut prouver sa faute pour faire jouer la responsabilité.
+Si le débiteur ne respecte pas obligation de moyens, l'autre partie prouvera sa faute pour faire jouer la responsabilité.
   Ex : En cas de décès d'un patient, la famille doit prouver
@@ Ligne 37: / Ligne 37: @@
 {{:veillejur:obligation_de_resultat_pour_les_profs.jpg?nolink&400|}}
+Le __Défendeur__ devra prouver qu'il à mis tous les moyens pour respecter ses engagements.
   Sources : Code civil, www.legifrance.gouv.fr, Charb, http://urlz.fr/6Bjz,

Wiki SIO LEDANTEC