Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- veillejur:def2 [2018/02/20 12:00]
alexis.moragues
+++ veillejur:def2 [2018/04/24 13:32] (Version actuelle)
mael.mousson
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
 ====== Obligation de résultat ======
+utilisable
 Dans le cas d'une obligation de résultat, le débiteur doit obtenir un **résultat** déterminé à l'avance. Tous les commerçants sont tenus à une **obligation** de **résultats**.
@@ Ligne 29: / Ligne 30: @@
   en œuvre pour le soigner.
-Si le débiteur ne respecte pas obligation de moyens, il faut prouver sa faute pour faire jouer la responsabilité.
+Si le débiteur ne respecte pas obligation de moyens, l'autre partie prouvera sa faute pour faire jouer la responsabilité.
   Ex : En cas de décès d'un patient, la famille doit prouver
@@ Ligne 37: / Ligne 38: @@
 {{:veillejur:obligation_de_resultat_pour_les_profs.jpg?nolink&400|}}
-  Sources : Code civil, www.legifrance.gouv.fr, Charb
+Le __Défendeur__ devra prouver qu'il à mis tous les moyens pour respecter ses engagements.
+  Sources : Code civil, www.legifrance.gouv.fr, Charb, http://urlz.fr/6Bjz,
+  http://www.murielle-cahen.com/publications/obligation.asp
 Alexis Moragues - 20/02/2018

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