Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- veillejur:conceptweb [2018/02/20 12:01]
quentin.lebricquer
+++ veillejur:conceptweb [2018/03/27 12:50] (Version actuelle)
maxence.bisson
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 ====== Contrat de conception de pages web  ======
+Utilisable, incomplet voir la partie qui manque
+Reprendre la structure demandée
 Ce contrat met en relation deux personnes, le prestataire et son client, afin que le prestataire s'engage à assurer la conception d'un site internet pour son client moyennant une rémunération.
 Le contrat de conception d'un site internet est un contrat de prestation de service. Par opposition, ce n'est pas un contrat de travail car il n'existe pas de lien de subordination entre le prestataire et son client.
+Voici un exemple de contrat de conception de page web :
+https://www.wonder.legal/fr/creation-modele/contrat-de-conception-un-site-web
+=== Documents Annexe ===
+Cahier des charges : Définit les besoins du client
+Spécifications : Traduction technique des éléments exposés dans le cahier des charges
+Devis : Fixe l'ensemble des prix des prestations que le prestataire s'engage à réaliser
+Calendrier : Fixe les délais de conception du site web
 === Le devoir de conseil, de renseignement et d'information  ===
+Le prestataire se doit de conseiller le client, il ne peut pas se soustraire à ce devoir, même dans le cas où son client est un professionnel.
+=== Les droits de propriété sur le site ===
+Le client est propriétaire des pages du site internet développées par le concepteur pour lui, à partir du jour où le client a payé le total des sommes dues.
+Le client est titulaire de tous les droits reconnus pour l’utilisation du site internet
+Le concepteur s’interdit de recopier, reproduire et adapter sous quelque forme que ce soit, les contenus du site réalisé pour le client.
 === Le devoir de collaboration des parties  ===
+Pour que le prestataire puisse conseiller son client il faut que ce dernier accepte de discuter avec lui. De plus, il faut que le client fournisse au prestataire les informations nécessaires à la conception du site.
+La collaboration va dans les deux sens, et le prestataire peut par exemple être amené à former son client à l'utilisation du site internet conçu.
 === Les droits de propriété intellectuelle ===
+Pour que le client puisse apporter les modifications qu'il souhaite au site conçu, il est indispensable que le prestataire cède l'ensemble des droits d'auteur qu'il détient sur le site. Sans cession des droits d'auteur, le prestataire est libre d'interdire au client d'apporter une quelconque modification au site.
+**//Que se passe-t-il dans ce cas pour le client????????????????//**
+=== Les obligations du concepteur du site ===
+Le concepteur s’engage à réaliser le site internet conformément aux demandes émises par le client.
+Le concepteur fournira au client les pages internet sur un support de stockage adapté, dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent contrat.
+=== Responsabilité ===
+Le client dégage toute responsabilité dans la création du site. Ainsi, dans le cas où le client serait jugé responsable de contrefaçon d’une œuvre de l’esprit, par quelconque juridiction, le concepteur s’engage à dédommager le client du préjudice subi et à rembourser le client des frais engagés.
 === La confidentialité  ===
-Le prestataire s'engage à fournir à son client un site web et a priori son hébergement.Le client doit collaborer et définir ses besoins dans un cahier des charges qui'il élabore avec l'aide du prestataire.Le prestataire réalise les prestations suivantes : réalisation du site,élaboration d'une documentation,enregistrement du nom de domaine,mise en place de la base de donnée.Les droits d'auteur du site créé sont acquis au prestataire sauf dispositions expresses du contrat.
+Le prestataire s'engage à fournir à son client un site web et a priori son hébergement. Le client doit collaborer et définir ses besoins dans un cahier des charges qu'il élabore avec l'aide du prestataire. Le prestataire réalise les prestations suivantes : réalisation du site, élaboration d'une documentation, enregistrement du nom de domaine, mise en place de la base de donnée. Les droits d'auteur du site créé sont acquis au prestataire sauf dispositions expresses du contrat.
+=== Résiliation ===
+En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de l’une des obligations nées du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
+En cas de rupture du contrat le concepteur s’engage à détruire immédiatement après les avoir cédées au client tous les documents, bases de données et copies de sauvegarde du site internet.
-= Source + cours : =
+==== Source + cours : ====
 https://www.wonder.legal/fr/modele/contrat-de-conception-un-site-web
 Dernière révision 29/11/2017

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