Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- definition_responsabilite_contractuelle [2018/02/20 11:37]
tom.caron créée
+++ definition_responsabilite_contractuelle [2018/02/20 12:01] (Version actuelle)
tom.caron [Les conditions]
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 La responsabilité contractuelle c'est l'obligation portée par les cocontractants d'un contrat en cas de mauvaise exécution partielle ou totale de ses engagements contractuels.
-__Exemple :__ Si la faute a été commise de manière précontractuelle, Mme Pilon ne pourra invoquer la responsabilité contractuelle.
+__Exemple :__ Si la faute a été commise de manière pré-contractuelle, Mme Pilon ne pourra invoquer la responsabilité contractuelle.
+===== Responsabilité contractuelle =====
+==== Définition ====
+Obligation portée par les cocontractants d'un contrat en cas de mauvaise exécution partielle ou totale de ses engagements contractuels.
+__Exemple__: Si la faute a été commise de manière précontractuelle, Mme Pilon ne pourra invoquer la responsabilité contractuelle.
 ==== Les conditions ====
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 La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité.
+Sources : http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/responsabilite-contractuelle/
+https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_contractuelle_en_France
+http://lesjuristes.com/la-responsabilite-contractuelle/

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